Les Statuts de l'Association les Nouelles

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Déclaration N°2049 du 04 avril 1961,
Préfecture des Côtes du Nord.
Statuts modifiés et validés en Assemblées Générales Extraordinaires des 26 mars 2002, 22 avril 2011 et 15 mai 2013.

Titre I : Constitution, objet, siège social, durée.

Article 1 : Constitution et dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre : « Les Nouelles ».

Article 2 : Objet

En continuité avec l'action du Foyer de la Fraternité des Personnes Malades et Handicapées du département et de leurs amis, l’objet de l’association est d'organiser, animer et gérer, pour et avec des personnes en situation de handicap (physique, mental, psychique) ou en précarité sociale, les structures nécessaires à leur épanouissement humain, social, culturel et professionnel.

Article 3 : Les moyens mis en œuvre dans ce but sont :

1) Le foyer de la Fraternité, structure d'accueil temporaire pour personnes handicapées et toutes autres formes d’accompagnement social répondant aux besoins.
2) Des structures d'accueil créées et développées pour la formation, la remobilisation et le réentraînement à l'effort en vue d’un retour à l’emploi, pour personnes en situation de handicap bénéficiaires des mesures sociales en vigueur.
3) Toutes initiatives allant dans le sens d'une autonomie dans divers domaines professionnels et économiques (notamment chantiers d’insertion, Entreprise Adaptée, Entreprise et Service d’Aide par le Travail).
4) Des prises de participation dans des sociétés permettant d’animer ou de piloter des structures supports ou structures partenaires au service du projet des activités de l’Association les Nouelles

Article 4 : Siège social

Le siège social est fixé au :
31, rue des Nouëlles
Saint Laurent de la Mer
BP 425
22194 PLERIN Cedex
Il peut être transféré en tout autre lieu sur décision du Conseil d'Administration, dans les limites du département.

Article 5 : Durée

La durée de l'association est illimitée.

Titre II : Composition.

Article 6 : Composition

L’Association se compose de personnes physiques et de représentants de personnes morales à différents titres, avec voix délibérative, dont les modalités d’adhésion sont précisées au Règlement Intérieur :
- la FCPMH (Fraternité Chrétienne des Personnes Malades et Handicapées) du département, fondatrice, membre de droit
- des personnes physiques à titre individuel s’intéressant pour diverses motivations à la vie de l’association, cooptées par le Conseil d’Administration
- des représentants des usagers et des familles désignés par les Conseils de la Vie Sociale du Foyer et du Service d’Accompagnement à la Vie Sociale - SAVS
- des représentants de collectivités territoriales apportant leur soutien
- d’associations et organismes partenaires dans le travail d’accueil et d’accompagnement cooptés par le Conseil d’Administration

Sont par ailleurs régulièrement invités à l’Assemblée Générale, avec voix consultative,
- des représentants des organismes financeurs
- des représentants élus du personnel : élus au Comité d’Entreprise ou Délégués du Personnel
- des représentants de l’association des usagers du GEM Vivre Au Pluriel

Article 7 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre de l’association se perd :
- Par le décès des personnes physiques.
- Par la dissolution, pour quelque cause que ce soit, des personnes morales ou leur déclaration en état de redressement ou liquidation judiciaires.
- Par démission adressée par écrit au Président de l'Association.
- Par exclusion prononcée par le Conseil d'Administration pour non-respect des présents statuts ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à l'association.

Titre III : Administration et fonctionnement.

Article 8 : Conseil d’Administration

L’Association est administrée par un Conseil d'Administration comprenant de 15 à 25 membres élus pour trois ans par l'Assemblée Générale et choisis en son sein, dont obligatoirement 3 représentants du mouvement FCPMH, membre de droit.
Leur renouvellement a lieu chaque année par tiers, l’ordre de sortie des premiers membres étant déterminé au sort. Ils sont élus au scrutin secret. Les membres sortants sont rééligibles.
En cas de vacance (décès, démission, exclusion) le Conseil d'Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé au remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale ordinaire. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à la prochaine réélection des membres de Conseil d’Administration.

Article 9 : Réunion

Le Conseil d'Administration se réunit chaque fois qu'il est convoqué par écrit par son Président ou sur la demande d'au moins la moitié de ses membres, chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige et au moins quatre fois par an.
La présence de la moitié au moins de ses membres est nécessaire pour que le Conseil d'Administration puisse délibérer valablement.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou ayant donné pouvoir, chaque membre présent ne pouvant être porteur que de deux pouvoirs au maximum. En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante. Seules les questions figurant à l'ordre du jour peuvent faire l'objet d'un vote.
Toutes les délibérations du Conseil d'Administration sont consignées dans un registre et signées du Président et du Secrétaire.

Article 10 : Radiation

Tout membre du Conseil d'Administration qui aura manqué sans excuse trois séances consécutives sera considéré comme démissionnaire. Il sera remplacé conformément aux dispositions des présents statuts.

Article 11 : Rémunération

Les fonctions des membres du Conseil d'Administration sont bénévoles et ne donnent lieu à aucune rémunération. Certains frais peuvent cependant faire l’objet d’un remboursement sur justificatifs, selon des modalités précisées dans le règlement intérieur de l’association.

Article 12 : Pouvoirs du Conseil d’Administration

Le Conseil d'Administration est investi d'une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l'association et dans le cadre des résolutions adoptées par les Assemblées Générales. Il peut autoriser tous actes et opérations permis à l'association et qui ne sont pas réservés à l'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire.
Il précise, dans un règlement intérieur tel que défini à l’article 23, les modalités de fonctionnement de l’association et les pouvoirs accordés aux divers postes de responsabilité.
Il contrôle notamment la gestion des membres du Bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut en cas de faute grave, suspendre les membres du Bureau à la majorité.
Il décide de l'adhésion à une convention collective ou un accord d'entreprise pour les rémunérations.
Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au Bureau ou à certains de ses membres.

Article 13 : Bureau

a) Composition
A chaque renouvellement, le Conseil d'Administration élit, au scrutin secret, un Bureau comprenant au maximum :
- un(e) Président(e), un(e) ou plusieurs vice-présidents(es),
- un(e) Secrétaire, un(e) Secrétaire adjoint
- un(e) Trésorier(e), un(e) Trésorier(e) adjoint(e)
- des membres
La durée du mandat de Président ne peut durer plus de 9 années.
b) Pouvoirs
Le Bureau assure collégialement la gestion courante de l’association et veille à la mise en œuvre des décisions du Conseil d’Administration.
c) Fonctionnement
Le Bureau se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois que nécessaire, à l’initiative et sur convocation du Président qui en fixe l’ordre du jour.

Article 14 : Rôle des membres du Bureau

Le Bureau du Conseil d'Administration est spécialement investi des attributions suivantes :
Le Président dirige les travaux du Conseil d'Administration et assure le fonctionnement de l'association qu'il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.
En cas d'empêchement, il est remplacé par un Vice-président ou par un membre du Conseil d'Administration.
Le Secrétaire est chargé de la rédaction des procès-verbaux des séances du Bureau, du Conseil d'Administration et des Assemblées Générales. Il assure la transcription des délibérations sur les registres prévus à cet effet.
Le Trésorier vérifie régulièrement la comptabilité et rend compte à l'Assemblée générale qui statue sur la gestion. Il est aidé par tout comptable ou expert reconnu nécessaire.

Article 15 : Dispositions communes pour la tenue des Assemblées Générales

Les Assemblées se réunissent sur convocation du Président de l'Association ou sur la demande du quart des membres. Dans ce dernier cas les convocations de l'Assemblée doivent être adressées dans les trois jours du dépôt de la demande pour être tenue dans les quinze jours suivant l'envoi des dites convocations.
Les convocations doivent mentionner obligatoirement l'ordre du jour prévu et fixé par les soins du Conseil d'Administration. Elles sont faites par lettres individuelles adressées aux membres quinze jours au moins à l'avance. Seules seront valables les résolutions prises par l'Assemblée Générale sur les points inscrits à son ordre du jour.
La présidence de l'Assemblée Générale appartient au Président ou, en son absence, à un vice-président ; l'un ou l'autre peut déléguer ses fonctions à un autre membre du Conseil d'Administration. Le bureau est celui de l'association.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre et signés par le Président et le Secrétaire.
Le vote par procuration ou par correspondance est autorisé. Chaque membre présent peut être porteur de deux procurations au maximum.
Il est tenu une feuille de présence signée par chaque membre présent et certifiée conforme par le bureau de l'Assemblée.

Article 16 : Nature et pouvoirs des Assemblées

Les Assemblées Générales régulièrement constituées représentent l'universalité des membres de l'association. Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par les présents statuts, les Assemblées obligent par leurs décisions tous les membres y compris les absents.

Article 17 : Assemblée Générale Ordinaire

Au moins une fois par an, les adhérents sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues aux présents statuts. L'Assemblée entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration notamment sur la situation morale et financière de l'association. L'Assemblée après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l'ordre du jour.
Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du Conseil d'Administration dans les conditions prévues aux présents statuts.
L’Assemblée Générale Ordinaire ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié des membres sont présents ou représentés.
Les décisions de l'Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.

Article 18 : Assemblée Générale Extraordinaire

Elle est convoquée dans les conditions prévues à l'article 17 des présents statuts.
La validité des décisions de l'Assemblée Extraordinaire est subordonnée à la présence effective d’au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée Extraordinaire est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d'intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents. L'Assemblée Générale Extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, notamment les modifications à apporter aux présents statuts et la dissolution anticipée.
Les délibérations sont prises obligatoirement à la majorité des deux tiers des membres présents.

Titre IV : Ressources de l'association - Comptabilité.

Article 19 : Ressources de l’Association

Les ressources de l'association se composent :
- de subventions de l'Etat, des régions, départements, communes ou groupements de communes, des établissements publics, des organismes sociaux et tout organisme (fondation, banque…)
- du produit de fêtes et manifestations, des intérêts et redevances des biens et valeurs qu'elle pourrait posséder ainsi que des rétributions pour services rendus,
- de la participation des personnes prises en charge, au prorata de leurs ressources,
- de recettes provenant de biens vendus ou de prestations fournies, soit à ses membres, soit à des tiers, dans le cadre de la réglementation en vigueur,
- de dons et legs ainsi que de toutes autres ressources non contraires aux lois en vigueur.

Article 20 : Comptabilité

Il est tenu une comptabilité en produits et en charges pour l’enregistrement de toutes les opérations financières.
Cette comptabilité sera tenue conformément au plan comptable général.
L’association s'engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur réquisition du Préfet ou du Ministère de l'Intérieur. Elle fournira annuellement les rapports voulus aux organismes financeurs, conformément aux règles en vigueur.

Titre V : Dissolution de l'association.

Article 21 : Dissolution

La dissolution est prononcée à la demande du Conseil d'Administration, par une Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.
Les conditions de convocation et les modalités de tenue d'une telle Assemblée sont celles prévues aux présents statuts.

Article 22 : Dévolution des biens

En cas de dissolution, l'Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l'association et dont elle détermine les pouvoirs. En aucun cas les membres de l'association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l'association.
L'actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs associations ou fondations poursuivant des buts similaires et qui seront nommément désignées par l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Titre VI : Règlement intérieur et formalités administratives.

Article 23 : Règlement intérieur

Un règlement destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts sera établi par le Conseil d'Administration et soumis à l’approbation de l'Assemblée Générale ordinaire.
Il précisera notamment les modalités d’adhésion des membres et de représentation du personnel, les rôles respectifs du Conseil d’Administration et du Bureau, leur mode de fonctionnement et les responsabilités ou pouvoirs spécifiques confiés à certains des membres, ainsi que les relations avec l’équipe de direction.

Article 24 : Formalités administratives

Le Président du Conseil d'Administration accomplira toutes formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901, tant au moment de la création de l'association qu'au cours de son existence.