Modalité des participations des usagers au fonctionnement de l'établissement

Le projet personnalisé

Afin de garantir les droits de la personne accueillie et plus particulièrement de recueillir son consentement quant au projet personnalisé, la personne accueillie et / ou son représentant légal s'engage à répondre aux invitations de l'établissement pour ce qui concerne :

  • La validation du contrat.de séjour
  • La participation à l'élaboration du projet personnalisé dans les 3 mois qui suivent l'admission et lors de la révision trimestrielle ou biannuelle du projet.
  • La personne accueillie (et / ou son représentant légal) s'engage à être partie prenante de la mise en oeuvre de son projet.
  • La personne accueillie (et / ou son représentant légal) doit informer l'établissement des changements liés à sa situation personnelle et familiale (changement de numéro ou d'adresse).

Le Conseil de Maison

Cette instance se réunit une fois par mois. Elle rassemble l'ensemble des résidants et professionnels du foyer. Son objectif : associer et faire participer les résidants au fonctionnement et à la vie du foyer. Les représentants des résidants élus dans cette instance ont pour mission de faire remonter le contenu des débats et les questions au Conseil de la Vie Sociale.

Le Conseil de la Vie Sociale

C'est le Décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 qui ordonne l'instauration du Conseil de la Vie Sociale via l'article L. 311-6 du Code de l'action sociale et des familles et l'article 10 de la Loi du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.

L'acte instituant le CVS (Conseil à la Vie Sociale) est adopté par le Conseil d'Administration. Le Conseil de la Vie Sociale donne son avis et fait des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement du foyer.

Il est composé de représentants élus des résidants, des familles, des salariés et d'administrateurs. Le règlement de fonctionnement du Conseil à la Vie Sociale ainsi que la liste et les coordonnées des membres qui le composent, sont disponibles auprès de toute personne qui en fait la demande au bureau d'accueil du foyer.

Voies de recours de l'usager*

L'établissement s'engage à mettre en ?uvre les moyens dont il dispose pour répondre aux objectifs fixés dans le présent contrat.

En cas de contentieux, l'établissement proposera à la personne accueillie et / ou à son représentant légal une réunion de conciliation.
En cas de désaccord et dans la mesure où une conciliation interne ne serait pas suffisante, les personnes pourront faire appel à un représentant de l'association et / ou un des membres du Conseil de la Vie Sociale.

Si le désaccord persiste, la personne accueillie et / ou son représentant légal pourront faire appel à une « personne qualifiée » extérieure (prévue à l'article 9 de la Loi de janvier 2002) pour faire valoir ses droits. La personne qualifiée est joignable à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Ses coordonnées sont affichées dans le hall d'accueil à l'entrée de l'établissement. En cas de contentieux, le conflit sera porté devant le tribunal compétent.

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*Art. L. 311-5.de la loi de janvier 2002 :Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l'État dans le département et le président du conseil général.